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Modalités et conditions de location
Le locataire reconnaît les présentes modalités et conditions de location en apposant sa signature, que ce soit manuellement ou par un consentement électronique, comme faisant partie intégrante du formulaire de location de véhicule qui constitue le « Contrat »entre le locataire et Location Blouin.
Aux fins des présentes, les termes « nous » et « notre », désignent Location Blouin, et « vous » et « votre » désignent le locataire, ,qui signe le Contrat, soit à titre personnel ou au nom d’une entreprise.
Tout document qui, vous est donné en main propre ou envoyé électroniquement en lien avec votre location ainsi que le formulaire incluant les frais de location calculés, font partie intégrante du Contrat de location entre vous et Location Blouin. Vous convenez que vous ne pouvez pas céder ni transférer vos obligations dans le cadre de ce Contrat. Vous convenez que le non-respect des présentes modalités et conditions de location constituera une violation du Contrat. Si vous enfreignez le Contrat, nous pourrons exercer tous les recours qui nous sont autorisés en vertu du présent Contrat ou de la loi, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation de la location actuelle, le refus de conclure des contrats de location futurs avec vous ou la réclamation contre vous d’indemnités compensatoires pour toute perte, toute dépense ou tout dommage que nous pourrions encourir en raison de votre violation.
Vous devez garder à portée de main les numéros de téléphone suivants pendant votre location :
– Pour les demandes de prolongation d’une location : 418-387-5500
– Pour toute assistance en cas de panne ou d’accident : 418-386-0005
1. Conditions d’utilisation du véhicule.
1.1 Prérequis pour la location d’un véhicule. Vous devez assurer vous-même le véhicule à louer et pour ce faire, vous devezposséder un ou plusieurs avenants, selon le cas, à votre police d’assurance personnelle, tels que les avenants 27 et 2 (FAQ27, FAQ2) au Québecou des avenants équivalent pour les autres provinces, territoires ou pays. De plus, certaines cartes de crédits peuvent aussi offrir une couverture pour la location de véhicules. Pour nous, vous comprenez que vous êtes l’unique débiteurresponsable advenant le cas ou votre police d’assurance (personnelle ou carte de crédit) ou, celles des autres conducteurs que vous avez autorisés ou non à posséder ou à conduire le véhicule, ne couvre pas ou couvre seulement partiellement le véhicule pour tout dommages, pertes ou vol.
1.2 (a)Conducteur autorisé. .Les conducteurs autorisés doivent être (i) âgés d’au moins 18 ans pour la location d’un véhicule pour un usage exclusivement au Québec et de 25 ans pour la location d’un véhicule pour un usage dans une autre province du Canada ou au États-Unis; (ii) des conducteurs et titulaires d’un permis de conduire valide qui n’est pas modifié, suspendu, révoqué ou soumis à des restrictions.Les permis de conduire numériques ne sont pas autorisés pour louer un véhicule. Vous reconnaissez que nous pouvons vérifier votre permis de conduire pour des fins d’authentification, de confirmation de votre identité ou tel qu’autorisé parla loi . Nous nous réservons le droit de refuser toute location ou de résilier cette location à notre seule discrétion. Il vous incombe de vous assurer que le Véhicule est utilisé conformément aux conditions du présent Contrat par tous les conducteurs autorisés.
1.2 (b)Location à titre personnel.Seulement vouspouvez conduire le véhicule, sauf dans les cas indiqués ci-dessous.En plus de vous, seules les personnes suivantes sont autorisées à conduire le véhicule avec votre autorisation : les autres personnes inscrites à votre assurance personnelle et/ou d’autres personnes résidant à une adresse différente de la vôtre ayant son propre avenant 27 et répondant aux conditions générales de location.Vous acceptez de rester financièrement responsable en vertu du Contrat, même si la voiture est conduite par un conducteur autorisé ou une personne autre que vous-même.
1.2(c) Location par le biais d’une entrepriseSi la location est portée au compte d’une entreprise, tout employé autorisé de celle-ci peut conduire le véhicule loué. Vous acceptez que votre entreprise reste financièrement responsable en vertu du Contrat, même si un conducteur non autorisé devait conduire le véhicule.
1.3 Interdiction de fumer, de vapoter ou de transporter des animaux. Notre flotte de véhicules est 100 % non-fumeur. Personne ne peut fumer ou vapoter quelque substance que ce soit à l’intérieur du véhicule. De plus, il est strictement interdit de transporter quelques animaux que ce soit. Si, à notre seule discrétion, nous déterminons que le véhicule dégage des odeurs de fumée, de vapotage, d’animaux ou de toute autre substance, nous pouvons vous facturer des frais de nettoyage ou de décontamination.
1.4 Restitution du véhicule.
1.4(a) Quand et où restituer le véhicule. Vous devez restituer le véhicule au même endroit que lors de la prise possession et dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, sauf en cas d’usure normale, à l’heure de restitution du véhicule indiquée dans le Contrat. À notre demande, vous accepterez de le restituer plus tôt. Si le véhicule est restitué plus tôt ou plus tard, il se peut qu’un tarif différent de location s’applique et, s’il est restitué plus tard, il est possible que vous ayez à payer des frais de retard. Vous pouvez restituer le véhicule à notre succursale lorsque celle-ci est fermée. Par contre, si vous le faites, nous traiterons le véhicule comme s’il n’avait pas été restitué avant la réouverture de la succursale et la prise de possession effective du véhicule. Vous demeurerez responsable des frais quotidiens, des frais de retard, des dommages ou des pertes jusqu’à ce que nous prenions possession du véhicule, ceci comprenant ses clés. Si nous ne trouvons pas le véhicule à la réouverture de la succursale, vous êtes responsable de tous les frais ainsi que des dommages ou de la perte du véhicule jusqu’à ce qu’il soit restitué ou récupéré. Si vous voulez prolonger un contrat de location, vous devez communiquer avec nous au 418-387-5500 avant l’heure de restitution du véhicule désignée. Nous nous réservons le droit d’accorder ou de refuser une prolongation, à notre seule discrétion, pour une partie ou pour la totalité de la période que vous demandez. Si une prolongation est effectivement accordée, il se peut qu’un tarif différent ou plus élevé et des frais de service s’appliquent à la période de prolongation.
1.4(b) Si vous ne restituez pas le véhicule. Si vous ne restituez pas le véhicule à l’heure de restitution du véhicule désignée et à la succursale de restitution désignée, sous réserve de toute prolongation ou modification approuvée décrite au paragraphe 1.4(a), vous violerez le présent Contrat. Nous pouvons, à notre discrétion et sous réserve de toute exigence de préavis imposée par la loi, traiter votre défaut de restituer le véhicule conformément aux conditions du présent Contrat comme un vol ou une autre appropriation illégale. Tous les frais associés au défaut de restitution du véhicule peuvent vous êtres facturés, et tout paiement par carte de paiement ne constitue pas une renonciation à notre droit de traiter le véhicule comme étant volé.
1.5 Interdictions et responsabilités relatives à l’utilisation des véhicules. Certaines utilisations du véhicule et d’autres actions que vous ou une autre personne pouvez entreprendre, ou omettre d’entreprendre, constitueront une violation du présent Contrat. Toute violation du présent paragraphe constitue une violation automatique du contrat et nous donne le droit d’exiger la restitution immédiate du véhicule et, lorsque la loi applicable le permet, de reprendre possession du véhicule. Vous serez également responsable de toutes les pénalités, amendes, confiscations, privilèges, frais de recouvrement et coûts d’entreposage, ainsi que de tous les frais juridiques, dépenses et coûts connexes (y compris en appel), que nous pourrions subir en conséquence.
1.5 (a) Responsabilités lors de l’utilisation des véhicules. Vous avez la responsabilité de vous assurer que votre couverture d’assurancevous protège si vous utilisez le véhicule loué pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération.
1.5(b) Utilisations interdites du Véhicule. Vous violerez le paragraphe 1.5 et le Contrat si vous ou une personne que vous autorisez à posséder ou à conduire le véhicule (que cette personne soit ou non un conducteur autorisé) effectuez l’une des actions suivantes :
1.5(b)(1) Permettre à quiconque sauf vous ou un conducteur autorisé de conduire le véhicule;
1.5(b)(2) Utiliser le véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit si celui-ci n’est pas équipé à l’origine pour effectuer cette tâche;
1.5(b)(3) Utiliser le véhicule pour transporter des matières considérées dangereuses au sens de la loi.1.5(b)(4) Utiliser le véhicule dans le cadre de toute conduite, autre qu’une infraction à la circulation, qui pourrait être correctement considérée comme un acte délictueux ou un méfait, ou une conduite imprudente, y compris le transport d’une substance contrôlée ou de contrebande;
1.5(b)(5) Aller ou transporter le véhicule au Mexique;
1.5(b)(6) Utiliser le véhicule; (i) lors d’un examen, d’une course ou d’un concours; (ii) avec témérité ou au-delà du poids nominal brut du véhicule (PNBV), lequel est indiqué sur le cadre de porte ou la portière du conducteur et qui correspond à la somme du poids du véhicule et à la charge maximale de la cargaison.
1.5(c) Responsabilités d’utilisation. Vous violerez également le paragraphe 1.5 et le Contrat si vous ou une personne que vous autorisez à posséder ou à conduire le véhicule (que cette personne soit ou non un conducteur autorisé) effectuez l’une des actions suivantes :
1.5(c)(1) Ne pas nous aviser rapidement de tout dommage ou toute perte du véhicule lorsqu’il se produit ou lorsque vous en prenez connaissance et de ne pas signaler rapidement toute interaction avec les autorités chargées de l’application de la loi pendant votre location, comme prévu au paragraphe 3;
1.5(c)(2) Causer ou permettre de causer des dommages au véhicule de manière intentionnelle ou avec un mépris délibéré.
1.6 Fausse représentation/reprise du véhicule. Nous pouvons reprendre possession du véhicule à tout moment à notre entière discrétion pour des raisons qui incluent, mais sans s’y limiter, les éléments suivants : vous avez obtenu la possession du véhicule à la suite d’une fraude ou d’une fausse déclaration; le véhicule est trouvé stationné en contravention aux règlements, utilisé en violation de la loi ou du présent Contrat, ou encore s’il semble abandonné. Il est entendu que nous ne sommes pas dans l’obligation de vous prévenir et que nous puissions prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour prendre possession du véhicule, y compris la désactivation à distance du moteur, le verrouillage à distance des portes, la localisation de la voiture par des dispositifs de suivi GPS et l’utilisation de tout autre périphérique connecté au véhicule ou ayant un impact sur le fonctionnement du véhicule. Si le véhicule est repris, vous consentez à payer ou à rembourser les frais réels et raisonnables que nous avons engagés pour reprendre possession du véhicule. Vous acceptez que ces frais soient facturés à la carte de paiement ou au compte que vous avez utilisé pour louer le véhicule.
2. Frais standard. Vous nous paierez les frais standard suivants pour la location du véhicule :
2.1 Frais quotidiens. Vous paierez le tarif quotidien indiqué dans le Contrat pour chaque jour de la location. Les frais minimaux s’élèvent soit à une journée (24 heures) plus le kilométrage. Les frais quotidiens s’appliquent aux périodes de 24 heures consécutives débutant à l’heure et à la minute de prise en charge du véhicule.
2.2 Suppléments pour kilométrage excédentaire. Vous paierez également le nombre de kilomètres que vous conduisez au taux indiqué dans le Contrat. Nous déterminerons le nombre de kilomètres que vous avez conduits en faisant un relevé du compteur kilométrique préinstallé.
2.3 Exigences d’admissibilité aux tarifs. Si au moment de la réservation, le tarif du Contrat est un tarif conditionnel (comme un tarif décroissant, un tarif spécial, un tarif promotionnel ou un tarif d’entreprise) ou un code de réduction sur les avantages, et qu’au moment de la réservation ou à tout moment pendant votre location, vous ne répondez pas aux conditions du tarif, nous vous facturerons le tarif par défaut plus élevé applicable pour des locations similaires.
2.4 Péages électroniques. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais de péages encourus pendant la période de location. Afin de vous éviter des frais supplémentaires, il est de votre responsabilité de payer les frais de péages au fur et à la mesure que vous utilisez les routes à péages. Il est entendu que Location Blouin est autorisé à vous facturer des frais administratifs fixes et raisonnables, soit $10.00 en plus du ou des frais de péages qui seront reliés à votre période de location. Vous autorisez, par le fait même, Location Blouin à vous facturer ces dits frais à votre carte de crédit ou au compte corporatif même si le contrat de location est mené à son terme et payé.
2.5 Service de carburant. Le réservoir des véhicules est plein au moment de la location. Il est entendu que vous devez refaire le plein du véhicule dans un périmètre de 5 kilomètres du bureau de location lors du retour de celui-ci afin de vous éviter des frais supplémentaires. Location Blouin se réserve le droit d’exiger un reçu de carburant lors du retour du véhicule. Si toutefois le véhicule est retourné sans que le plein de carburant soit fait ou que vous n’avez pas de reçu à nous fournir et que nous avons un doute sur le fait que le réservoir de carburant est bien rempli, Location Blouin se réserve le droit de faire le plein du véhicule et de facturer le montant de carburant acheté plus un frais fixe et de $25.00 au contrat de location. Si un montant de 5.00$ ou moins est ajouté au réservoir de carburant nous prendrons ce montant à notre charge.
2.6 Frais divers.Vous nous paierez également les frais divers suivants, le cas échéant :
2.6(a) Frais de nettoyage et ou de réparation. Vous paierez des frais raisonnables pour le nettoyage de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule pour ce que nous jugeons, à notre seule discrétion, être des taches excessives, des déchets, de la saleté, des salissures, des odeurs ou des poils d’animaux de compagnie après la restitution du véhicule. Si nous découvrons une preuve de violation de notre politique antitabac, anti-vapotage et anti-animaux tel que prévu au paragraphe 1.3, nous pouvons facturer des frais pour le nettoyage intérieur et la réparation de tout dommage causé par votre violation de cette politique.
2.6(b) Frais de remorquage, de mise en fourrière et de livraison du véhicule. Des frais de remorquage réels et des frais administratifs raisonnables vous seront facturés. Si le véhicule n’est pas restitué comme l’exige le présent Contrat, outre l’accumulation continue de frais quotidiens et de frais de retard jusqu’à ce que nous localisions le véhicule et en prenions possession, nous pouvons facturer les frais raisonnables que nous encourons pour libérer le véhicule de la fourrière ou de l’entreposage ou pour remorquer ou livrer le véhicule à partir de l’endroit où il a été récupéré.
2.6(c) Frais de restitution en retard. En plus du tarif de location quotidien et de tous les suppléments pour kilométrage excédentaire du véhicule, nous pouvons facturer des frais ne dépassant pas 50$ de l’heure jusqu’à concurrence du tarif journalier si vous ne restituez pas le véhicule à l’heure de restitution désignée ou avant.
2.6(d) Amendes, dépenses, coûts et frais de service.Vous acceptez de payer toutes les amendes, toutes les contraventions, toutes les pénalités et tous les frais judiciaires (y compris en appel) pour le stationnement, la circulation, les feux rouges, les péages et autres infractions, y compris les privilèges et les frais de stockage, s’ils sont évalués directement contre vous. Vous acceptez également que nous puissions fournir tout renseignement demandé par les autorités chargées de l’application de la loi dans le cadre de toute enquête sur une infraction présumée. Dans la mesure où des contraventions, des citations, des amendes, des pénalités ou des frais administratifs sont imposés contre nous en raison de l’utilisation ou de l’opération du véhicule à partir du moment où vous en prenez possession jusqu’à ce qu’il nous soit restitué, vous acceptez de nous indemniser pour tous les dommages, pertes, coûts et dépenses qui en résultent. Nous n’avons aucune obligation de contester ou de vous défendre contre toute infraction présumée.
Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, si la loi permet l’imposition de l’amende contre nous ou contre le véhicule, payer toutes les contraventions, citations, amendes et pénalités encourues pendantla durée de la location directement à l’autorité émettrice et vous facturer unilatéralement l’amende ou la pénalité, plus les frais judiciaires, les honoraires d’avocat, les cautions ou les garanties, ou d’autres frais encourus par nous en conséquence, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de fourrière ou d’autres coûts pour recouvrer la possession du véhicule. Nous pouvons également vous facturer des frais administratifs raisonnables, dans la mesure permise par la loi applicable, pour chaque infraction, sans dépasser le moindre des deux montants suivants : 25 $ ou 10 % du montant que nous avons encouru. Nous vous encourageons fortement à payer rapidement tous les frais judiciaires, amendes, pénalités, évaluations monétaires, frais, surtaxes ou autres frais imposés directement au tribunal, au gouvernement du comté ou à toute autre agence gouvernementale appropriée, et à nous fournir une preuve de paiement, afin d’éviter ces frais supplémentaires.
2.6(e) Frais de récupération de clé ou porte-clés électronique. Nous pouvons facturer des frais pour couvrir les coûts de remplacement si vous ne restituez pas le même nombre de clés, de cartes-clés, de porte-clés électroniques ou de télécommandes au véhicule que vous avez reçu au début de la location.
2.7 Vous êtes responsable du paiement. Vous convenez que vous êtes responsable de tous les frais découlant du présent Contrat. Si nous sommes tenus de facturer des frais effectués en vertu du présent Contrat à un tiers, comme un employeur ou un assureur, vous déclarez que vous êtes autorisé à le faire par le tiers. Vous êtes conjointement et solidairement responsable avec tout tiers à qui la facturation est adressée. Nous pouvons effectuer une vérification de crédit sur votre mode de paiement pour nous assurer qu’il est valable avant de libérer le véhicule. Si nous effectuons une vérification de crédit sur votre carte de paiement, nous pourrions également vous demander de présenter une deuxième pièce d’identité valide.
2.8 Réserve (préautorisation) de carte de paiement. Si vous utilisez une carte de paiement, y compris, mais sans s’y limiter, une carte de crédit, un portefeuille numérique ou une application de paiement mobile liée à votre carte de paiement, pour effectuer cette réservation de location ou pour payer la location, vous reconnaissez que l’émetteur de la carte peut mettre de côté ou réserver un montant jusqu’au montant des frais exigibles en vertu du paragraphe 2 (y compris toutes les sous-parties), comme indiqué dans le présent. Nous ne sommes pas responsables des frais ou dépenses de l’émetteur de la carte de paiement en raison de la réservation, y compris les frais de découvert. Nous autoriserons la libération de toute réserve excédentaire une fois que les frais standard auront été facturés et que le véhicule nous aura été restitué conformément au présent Contrat. Nous ne contrôlons pas les émetteurs de cartes de paiement, nous ne pouvons donc pas garantir la disponibilité immédiate des fonds une fois que nous les aurons libérés. Le présent paragraphe ne nous dispense pas de débiter votre carte d’un montant supérieur à celui de la réservation ou d’effectuer des prélèvements supplémentaires après que nous ayons débloqué la préautorisation, dans la mesure où ces prélèvements sont autorisés par le présent Contrat.
2.10 Erreurs/ajustements. Nous vous fournirons un relevé préliminaire des frais encourus au moment où vous restituerez le véhicule ou à une date rapprochée. Ce relevé n’est pas définitif et vous pouvez être responsable des frais supplémentaires, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de service de carburant, les péages, les frais de commodité, les amendes, les citations et les pénalités, les frais pour dommages au véhicule et autres frais qui n’ont pas encore été évalués ou calculés à la date du relevé. Vous continuerez à être responsable du paiement des frais supplémentaires déterminés ultérieurement et recevrez un remboursement dans la mesure où nous examinerons le relevé préliminaire et déterminons les frais excédentaires. Si vous louez auprès de nous en vertu de l’entente de compte d’entreprise de votre employeur, vous reconnaissez que nous avons le droit de communiquer avec votre employeur concernant les frais impayés et de partager avec votre employeur tout renseignement que vous nous avez partagé en lien avec le présent Contrat. Si vous ne louez pas en vertu de l’entente de compte d’entreprise de votre employeur, vous reconnaissez que vous êtes personnellement responsable de tous les frais impayés, peu importe toute entente que vous pourriez avoir avec votre employeur ou toute autre personne pour le remboursement des frais.
2.11 Recouvrement. Vous acceptez de payer des frais de retard de 1,5 % par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, selon le montant le moins élevé) pour tout montant, y compris, mais sans s’y limiter, les frais, les contraventions, les dépenses, les amendes et toutes les questions associées à la location, aux dommages ou à la perte du véhicule, y compris, mais sans s’y limiter, les phénomènes naturels, en vertu du présent Contrat s’ils ne sont pas payés dans les quatorze (14) jours suivant la demande de paiement. Vous acceptez également de payer tous les coûts que nous pouvons raisonnablement engager pour recouvrer les frais impayés ou autres montants dus en vertu du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les frais judiciaires et les honoraires d’avocat (y compris en appel) et les frais de fonds insuffisants pour les chèques rejetés. Nous pouvons engager des avocats ou des agents de recouvrement tiers pour percevoir les frais impayés. Vous convenez que nous pouvons partager toute information que vous nous fournissez dans le cadre du présent Contrat avec nos avocats ou agents de recouvrement tiers, sauf si la loi l’interdit. Tous les frais ou coûts qui nous sont facturés par nos avocats ou une agence de recouvrement tierce dans le recouvrement des montants dus en vertu du présent Contrat seront inclus dans les coûts que nous pouvons recouvrer auprès de vous. Vous comprenez que, dans la mesure où il y a des frais impayés, nous nous réservons le droit de communiquer les renseignements aux agences d’évaluation du crédit appropriées, et vous nous autorisez à partager les renseignements nécessaires à un tel signalement.
3. Accidents/Incidents. Vous devez nous signaler tout accident ou incident impliquant le véhicule au 418-386-0005 dès qu’il est sécuritaire et raisonnablement possible de le faire, nous fournir un rapport écrit et coopérer de toute autre manière à notre enquête sur l’incident et au recouvrement des dommages. Vous devez également signaler rapidement tout accident ou incident impliquant le véhicule aux autorités chargées de l’application de la loi si la loi applicable l’exige. Vous devez également nous signaler immédiatement tout incident lié au véhicule impliquant des forces de l’ordre au 418-386-0005.
3.1 Dommages/perte du véhicule. Vous êtes responsable du paiement de tous les dommages ou sinistres subis par le véhicule, peu importe la cause ou le coupable, y compris, mais sans s’y limiter, une catastrophe naturelle. Si le véhicule est endommagé, vous paierez le coût estimé des réparations ou si, à notre seule discrétion, nous décidons de vendre le véhicule endommagé tel quel, vous paierez soit la juste valeur marchande du véhicule, soit sa valeur figurant dans nos livres comptables (également appelée valeur dépréciée aux livres) avant les dommages ou les sinistres subis, le montant supérieur prévalant au profit de la vente. Il est possible que la valeur dépréciée aux livres soit supérieure à la juste valeur marchande. Vous êtes également responsable de la perte de jouissance du véhicule, qui est définie comme le tarif quotidien applicable multiplié par le nombre de jours pris pour réparer ou remplacer le véhicule, sans dépasser 30 jours. Lorsque la loi applicable l’autorise, vous nous autorisez à vous facturer le coût réel de la réparation ou du remplacement des objets perdus ou endommagés tels que le verre, les rétroviseurs, les pneus et l’antenne, dans le cadre de vos frais de location au moment de la restitution. Si le véhicule a été volé et n’est pas retrouvé, vous nous paierez la juste valeur marchande du véhicule avant le vol. En compensation de nos pertes, vous paierez également pour la perte de jouissance du véhicule, abstraction faite de l’utilisation de notre parc, et vous paierez des frais d’administration et d’évaluation, ainsi que des frais de remorquage et de stockage, et la dépréciation de la valeur, s’il y a lieu (« Pertes accessoires »). Si votre responsabilité est couverte par une assurance, des avantages par carte de paiement, une assurance voyage ou tout autre assurance ou avantage, vous nous autorisez à communiquer avec le fournisseur d’avantages directement en votre nom et à nous attribuer tous vos avantages directement pour récupérer tous les dommages indirects et accessoires y compris, mais sans s’y limiter, les réparations du véhicule plus la valeur réduite ou la valeur au détail du marché équitable du véhicule (moins la valeur de récupération plus les coûts engagés dans la vente de récupération) et tout frais d’administration et perte accessoire. Si nous obtenons compensation auprès d’un tiers après l’avoir fait auprès de vous, nous vous rembourserons la différence, s’il y a lieu, entre le montant que vous nous avez payé et celui qu’a payé le tiers. Vous comprenez que vous n’êtes pas autorisé à réparer ou à faire réparer le véhicule sans notre consentement écrit préalable exprès, et que si le véhicule est réparé sans notre consentement, vous paierez les frais estimés pour restaurer le véhicule à l’état dans lequel il se trouvait avant votre location, conformément au paragraphe 3.4 ci-dessous.
3.2 Indemnisation. Sauf si la loi l’interdit, vous devrez nous défendre, nous indemniser et nous tenir indemnes de tout coût, obligation, dommage, réclamation, sanction, perte, frais d’avocats, intérêts et autres dépenses engagées par nous de quelque manière à partir de cette transaction de location ou à partir de l’utilisation du véhicule par vous ou toute autre personne, que cette personne soit ou non un conducteur autorisé, y compris les réclamations envers des tiers. Vous devez présenter une réclamation à votre société d’assurance pour ces réclamations, événements et pertes, mais quoi qu’il en soit, vous serez responsable en dernier ressort vis-à-vis de nous pour toutes ces réclamations, événements et pertes.
3.3 Cession des prestations/assurance. Si votre responsabilité en cas de dommages ou de pertes est couverte par une assurance, une assurance carte de crédit, une assurance voyage, toute autre assurance ou tout autre avantage, vous nous autorisez à communiquer directement avec le fournisseur de prestations en votre nom et à nous communiquer tout renseignement nécessaire que vous nous avez fourni dans le cadre du présent Contrat. Vous acceptez de coopérer avec toute demande que nous pourrions faire pour une couverture en vertu de ces avantages ou assurances de tiers. Si votre responsabilité est couverte par une assurance ou des avantages, vous nous autorisez à communiquer directement avec le fournisseur de prestations en votre nom et vous autorisez le fournisseur de prestations à traiter et à résoudre la réclamation directement avec nous ou nos représentants autorisés. De plus, vous nous attribuez directement vos prestations pour recouvrer tous les dommages consécutifs et accessoires, y compris, mais sans s’y limiter, les réparations du véhicule plus la valeur réduite ou la juste valeur marchande au détail du véhicule (moins la valeur de récupération plus les coûts engagés dans la vente de récupération). Vous demeurerez le premier responsable et devrez nous payer pour toute perte ou tout dommage, tel que prévu dans le présent Contrat, à l’exception du paiement que nous recevons du fournisseur de la couverture. Dans la mesure où nous recouvrons tout avantage auprès d’un tiers qui dépasse le montant que vous nous devez, nous compenserons ou rembourserons cet excédent, déduction faite de nos frais, y compris les honoraires d’avocat et les intérêts.
3.4 Réparations du véhicule. Vous n’êtes pas autorisé à réparer le véhicule et vous ne pouvez pas autoriser la réparation par quiconque, sans notre consentement écrit exprès. Si vous réparez le véhicule ou faites réparer le véhicule sans notre consentement, vous paierez tous les coûts que nous engagerons raisonnablement pour restaurer le véhicule dans l’état dans lequel il était avant votre location jusqu’à concurrence de la juste valeur marchande du véhicule. Si nous vous autorisons à faire réparer le véhicule et que le coût de réparation est notre responsabilité, nous vous rembourserons seulement si vous nous remettez le reçu de la réparation et si elle est conforme à l’autorisation. Dans la mesure où vos réparations non autorisées invalident ou réduisent de quelque façon que ce soit la couverture d’une garantie, vous serez responsable des coûts de l’invalidation ou de la réduction de la garantie. Vous êtes également responsable de tout dommage découlant de la réparation non autorisée du véhicule, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures corporelles ou la diminution de la valeur de revente du véhicule.